Sous-Traitants, vous avez droit au paiement des travaux effectués même en cas d’annulation du marché de travaux avec l’entreprise principale. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt récent. Une
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la livraison du bien construit Cette durée fixe la limite de garantie dans le temps, mais aussi la durée pendant laquelle le
Bailleurs : de l’intérêt d’installer des garde-corps dans les logements que vous louez afin deprévenir le risque de chute. La Cour de Cassation a estimé suivant arrêt du 7 avril 2022 de sa 2
Les non-conformités n'entraînent pas nécessairement la démolition de l'ouvrage construit Si c'est dernières années, la Cour de Cassation, après avoir admis la démolition pour cause d'empiètement, a élargi le recours à la démolition d'immeubles
Condamnée à déménager parce qu'elle empêchait ses voisins de dormir Une nonagénaire a été jugée coupable de tapage diurne et nocturne le 17 mars dernier par le tribunal correctionnel d'Alençon, dans l'Orne. Depuis
Pourquoi un terrain situé en zone constructible n'est pas forcément considéré comme "à bâtir" La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt de sa 3ème Chambre Civile du 2
Arbres plantés à moins de deux mètres de la clôture voisine et refus d'arrachage Le Code Civil impose de planter les arbres de plus de deux mètres de haut à au moins deux
Louer séparément les lots d'un ensemble immobilier ? Le 3 septembre 2021, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé qu’ilétait possible de louer une partie privative (local commercial par exemple) sans
Un constructeur condamné à rembourser ses clients. Le 4 octobre 2021, Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais (Oise) a obtenu lacondamnation judiciaire d’un constructeur à rembourser ses clients et à les indemniser.Des particuliers avaient confié
DPE - Diagnostic énergétique préalable Longtemps les diagnostics ont été indicatifs.Les acheteurs ne pouvaient pas reprocher au diagnostiqueur d’avoir sous-estiméla consommation énergétique prévisible, sauf à démontrer une erreur de sa partleur ayant causé
