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25 octobre 2021 Comments Off

Le 3 septembre 2021, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé qu'il était possible

12 octobre 2021 Comments Off

Le 5 octobre 2021, Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais a obtenu la condamnation judiciaire de LAPEYRE

27 septembre 2021 Comments Off

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE (diagnostic énergétique préalable) est opposable au diagnostiqueur et au vendeur qui l’a fait

27 septembre 2021 Comments Off

AXA assurances a cédé ses contrats d’assurance garantie décennale à une entité irlandaise par le biais d’une fusion-acquisition

15 septembre 2021 Comments Off

Achat immobilier : attention aux travaux imprévus ! Acheter un bien immobilier nécessite d’être prudent si vous ne voulez pas

25 août 2021 Comments Off

Le 25 août 2021, relaxe des faits de  constructions irrégulières : mon client, poursuivi pour avoir construit sans permis

8 juillet 2021 Comments Off

Le 8 juillet 2021, mesure de protection ordonnée pour ma cliente : victime de violences familiales, celle-ci ne savait

9 juin 2020 Comments Off

Le 9 juin 2020, rejet de la demande d’expertise judiciaire de l’entrepreneur injustement accusé d’avoir mal fait ses