25 octobre 2021 Comments Off

Le 3 septembre 2021, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé qu'il était possible de louer une partie privative (local commercial par exemple) sans louer la partie commune qui

12 octobre 2021 Comments Off

Le 5 octobre 2021, Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais a obtenu la condamnation judiciaire de LAPEYRE à rembourser ses clients et à les indemniser suite au refus de finir le chantier.

27 septembre 2021 Comments Off

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE (diagnostic énergétique préalable) est opposable au diagnostiqueur et au vendeur qui l’a fait réaliser. Le diagnostiqueur n’a plus le droit à l’erreur : il doit délivrer une information fiable