Problème Voisinage - Arbre planté - Avocat Pontier Annabelle Beauvais

Probleme voisinage arbre

Problème Voisinage – Arbre planté

6 janvier 2022 ANAdminpon Comments Off

Arbres plantés à moins de deux mètres de la clôture voisine et refus d’arrachage

Le Code Civil impose de planter les arbres de plus de deux mètres de haut à  au moins deux mètres de la limite séparative.

Si ce n’est pas le cas,  votre voisin peut être contraint d’arracher ses arbres.

Mais ce principe comporte des exceptions. parmi celles-ci, la Cour de Cassation a rappelé le 27 janvier 2021 que des chênes plantés à moins de deux mètres de la limite séparative avec le voisin ne pouvaient pas être enlevés parce qu’ils se trouvaient dans une  zone du PLU qui les protégeait au titre d’un plan de protection de boisement.

D’autres exceptions locales peuvent exister.

Si vous êtes en conflit avec vos voisins au sujet de leurs arbres ou des vôtres, pensez à consulter un professionnel du droit comme Maître Annabelle PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais, qui vous vérifiera avec vous quels sont vos droits