Détail des biens loués - Avocat Pontier Annabelle

Détail des biens
loués

25 octobre 2021 ANAdminpon Comments Off

Le 3 septembre 2021, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé qu’il était possible de louer une partie privative (local commercial par exemple) sans louer la partie commune qui lui est affectée, comme par exemple un parking ou une cour.

Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais, pourra vous renseigner pour toute demande relative à un bail commercial.

N’hésitez pas à contacter Maître PONTIER si vous souhaitez être informé et conseillé en matière immobilière.

Le cabinet de Maître PONTIER connaît ces procédures et saura vous assister. Contactez-la pour plus d’informations.