La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la livraison du bien construit
Cette durée fixe la limite de garantie dans le temps, mais aussi la durée pendant laquelle le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux et qui va devenir propriétaire à terme du bien immobilier construit, pourra agir contre le vendeur du bien à construire si le bien livré n’est pas conforme à ce qui avait été prévu.
Si lors de la réception de l’appartement que vous avez acheté en l’état futur d’achèvement, vous constatez des désordres, c’est-à-dire des travaux qui n’ont pas été faits, ou mal faits, vous devez donc signaler au vendeur les réserves que vous émettez.
En pratique, cela consiste à noter sur le procès-verbal de réception les points qui ne vont pas qui devront être repris (réparés) par le promoteur lors de la réunion afin de vérification où il vous remet les clés.
S’il ne s’engage pas à lever ces réserves (vices apparents), il faudra agir très vite pour demander au tribunal de le condamner à faire ces réparations ou à payer les frais des réparations qui seront effectuées par une autre entreprise.
Le tribunal devra en effet être saisi avant la fin de ce délai d’un an qui court à partir de la date de réception, ou à partir de l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession s’il n’y a pas eu de réception.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa 3 ème Chambre civile du 19 janvier 2022 en jugeant irrecevable la demande de démolition et reconstruction d’un immeuble formulée 4 ans après la livraison de celui-ci, alors que les vices de construction et non-conformités étaient apparentes au jour de la réception de l’immeuble.
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la livraison du bien construit
Cette durée fixe la limite de garantie dans le temps, mais aussi la durée pendant laquelle le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire celui qui a commandé les travaux et qui va devenir propriétaire à terme du bien immobilier construit, pourra agir contre le vendeur du bien à construire si le bien livré n’est pas conforme à ce qui avait été prévu.
Si lors de la réception de l’appartement que vous avez acheté en l’état futur d’achèvement, vous constatez des désordres, c’est-à-dire des travaux qui n’ont pas été faits, ou mal faits, vous devez donc signaler au vendeur les réserves que vous émettez.
En pratique, cela consiste à noter sur le procès-verbal de réception les points qui ne vont pas qui devront être repris (réparés) par le promoteur lors de la réunion afin de vérification où il vous remet les clés.
S’il ne s’engage pas à lever ces réserves (vices apparents), il faudra agir très vite pour demander au tribunal de le condamner à faire ces réparations ou à payer les frais des réparations qui seront effectuées par une autre entreprise.
Le tribunal devra en effet être saisi avant la fin de ce délai d’un an qui court à partir de la date de réception, ou à partir de l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession s’il n’y a pas eu de réception.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt de sa 3 ème Chambre civile du 19 janvier 2022 en jugeant irrecevable la demande de démolition et reconstruction d’un immeuble formulée 4 ans après la livraison de celui-ci, alors que les vices de construction et non-conformités étaient apparentes au jour de la réception de l’immeuble.
En cas de litige avec un constructeur, consultez rapidement un avocat qui saura vous conseiller.