Sous-Traitants, vous avez droit au paiement des travaux effectués même en cas d’annulation du marché de travaux avec l’entreprise principale.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt récent.
Une entreprise générale de bâtiment avait fait appel à un sous-traitant pour exécuter le lot « terrassement et évacuations ». Les travaux ont été réalisés, et les désordres à l’issue de la réception ont été levés par le sous-traitant. Cependant il n’avait pas été payé et réclamait de l’être, ce qui est légitime. Bien que le contrat de sous-traitance ait été annulé, la Cour de Cassation a estimé que si le sous-traitant n’avait pas le droit au paiement des travaux de reprise, puisque son obligation de résultat lui imposait la réalisation de travaux conformes à ce qui avait été prévu et aux règles de l’Art, il avait cependant parfaitement le droit d’être payé des travaux livrés, au titre de son droit à restitutions suivant annulation.
Si vous aussi, entrepreneur ou artisan, vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos chantiers, n’hésitez pas à me consulter à mon cabinet. J’étudierai votre dossier pour que vous aussi puissiez être réglés.
Sous-Traitants, vous avez droit au paiement des travaux effectués même en cas d’annulation du marché de travaux avec l’entreprise principale.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt récent.
Une entreprise générale de bâtiment avait fait appel à un sous-traitant pour exécuter le lot « terrassement et évacuations ». Les travaux ont été réalisés, et les désordres à l’issue de la réception ont été levés par le sous-traitant. Cependant il n’avait pas été payé et réclamait de l’être, ce qui est légitime.
Bien que le contrat de sous-traitance ait été annulé, la Cour de Cassation a estimé que si le sous-traitant n’avait pas le droit au paiement des travaux de reprise, puisque son obligation de résultat lui imposait la réalisation de travaux conformes à ce qui avait été prévu et aux règles de l’Art, il avait cependant parfaitement le droit d’être payé des travaux livrés, au titre de son droit à restitutions suivant annulation.
Si vous aussi, entrepreneur ou artisan, vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer vos chantiers, n’hésitez pas à me consulter à mon cabinet. J’étudierai votre dossier pour que vous aussi puissiez être réglés.