Depuis 2017, les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, et de leur assurance obligatoire.
Ainsi, par exemple, la pose défectueuse d’un insert installé dans une cheminée pour chauffer une maison, relevait de la garantie décennale et l’assureur du constructeur ayant réalisé l’installation devait indemniser le propriétaire de la maison si un problème tel qu’un incendie survenait dans les dix ans suivant la pose de l’insert, empêchant l’utilisation de la maison, détruite par les flammes.
Depuis un arrêt du 21 mars 2024, la responsabilité de l’installateur de l’élément d’équipement ne pourra plus être recherchée sur ce fondement.
En effet, la Cour de Cassation a décidé d’abandonner sa jurisprudence précédente.
Désormais, si les éléments d’équipements installés en remplacement ou ajoutés à l’existant, ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs.
Le délai pour agir contre le constructeur s’en trouve modifié, de même que les conditions de recours.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour vérifier si l’équipement que vous avez fait installer répond à la notion d’ouvrage, et si par conséquent les désordres qui l’affectent relèvent de la garantie décennale de votre installateur et de son assureur.
Depuis 2017, les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, et de leur assurance obligatoire.
Ainsi, par exemple, la pose défectueuse d’un insert installé dans une cheminée pour chauffer une maison, relevait de la garantie décennale et l’assureur du constructeur ayant réalisé l’installation devait indemniser le propriétaire de la maison si un problème tel qu’un incendie survenait dans les dix ans suivant la pose de l’insert, empêchant l’utilisation de la maison, détruite par les flammes.
Depuis un arrêt du 21 mars 2024, la responsabilité de l’installateur de l’élément d’équipement ne pourra plus être recherchée sur ce fondement.
En effet, la Cour de Cassation a décidé d’abandonner sa jurisprudence précédente.
Désormais, si les éléments d’équipements installés en remplacement ou ajoutés à l’existant, ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs.
Le délai pour agir contre le constructeur s’en trouve modifié, de même que les conditions de recours.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour vérifier si l’équipement que vous avez fait installer répond à la notion d’ouvrage, et si par conséquent les désordres qui l’affectent relèvent de la garantie décennale de votre installateur et de son assureur.