Le 25 août 2021, relaxe des faits de constructions irrégulières : mon client, poursuivi pour avoir construit sans permis de construire, a finalement été relaxé.
Alors que le parquet requerrait plusieurs milliers d’euros d’amende et la démolition du bâtiment, aucune de ces peines n’a été prononcée.
Faire appel à un professionnel aguerri est la garantie d’une défense satisfaisante.
Si vous faites des travaux chez vous et que vous ne demandez pas au préalable les autorisations nécessaires en mairie, vous commettez une infraction pénale. Le délit de construction irrégulière est caractérisé dès lors que vous commencez les travaux sans avoir obtenir ces autorisations. Il est sanctionné par une peine d’emprisonnement et une forte amende. Ces peines sont souvent complétées par une condamnation à démolir assortie d’une astreinte, et celle-ci est rarement inférieure à 300€/jour de retard à compter de l’ordre de démolition.
Il est donc essentiel de vous faire assister par une personne compétente devant le tribunal correctionnel quand vous êtes poursuivi du chef de cette infraction.
En effet, si vous êtes condamné, vous risquez non seulement de vous retrouver avec un casier judiciaire et de devoir payer une grosse somme, mais vous devrez aussi faire démolir à vos frais les constructions que vous avez réalisées… Quand bien même vous auriez régularisé votre situation administrative, l’infraction pénale reste caractérisée dès lors que vous n’aviez pas d’autorisation au moment où vous avez effectué les travaux.
Mes clients l’ont bien compris, qui tous, depuis 7 ans, ont été relaxés des fins de la poursuite grâce à mon intervention. N’hésitez pas à me contacter si vous vous retrouvez dans la même situation.
Le 25 août 2021, relaxe des faits de constructions irrégulières : mon client, poursuivi pour avoir construit sans permis de construire, a finalement été relaxé.
Alors que le parquet requerrait plusieurs milliers d’euros d’amende et la démolition du bâtiment, aucune de ces peines n’a été prononcée.
Faire appel à un professionnel aguerri est la garantie d’une défense satisfaisante.
Si vous faites des travaux chez vous et que vous ne demandez pas au préalable les autorisations nécessaires en mairie, vous commettez une infraction pénale.
Le délit de construction irrégulière est caractérisé dès lors que vous commencez les travaux sans avoir obtenir ces autorisations.
Il est sanctionné par une peine d’emprisonnement et une forte amende. Ces peines sont souvent complétées par une condamnation à démolir assortie d’une astreinte, et celle-ci est rarement inférieure à 300€/jour de retard à compter de l’ordre de démolition.
Il est donc essentiel de vous faire assister par une personne compétente devant le tribunal correctionnel quand vous êtes poursuivi du chef de cette infraction.
En effet, si vous êtes condamné, vous risquez non seulement de vous retrouver avec un casier judiciaire et de devoir payer une grosse somme, mais vous devrez aussi faire démolir à vos frais les constructions que vous avez réalisées…
Quand bien même vous auriez régularisé votre situation administrative, l’infraction pénale reste caractérisée dès lors que vous n’aviez pas d’autorisation au moment où vous avez effectué les travaux.
Mes clients l’ont bien compris, qui tous, depuis 7 ans, ont été relaxés des fins de la poursuite grâce à mon intervention. N’hésitez pas à me contacter si vous vous retrouvez dans la même situation.
Maître Pontier, Avocate à Beauvais, dans l’Oise.