Rejet, le 9 juin 2020n de la demande d’expertise judiciaire de l’entrepreneur injustement accusé d’avoir mal fait ses travaux.
Mon client était poursuivi par des clients insatisfaits qui lui reprochaient à tort de ne pas avoir réalisé les travaux attendus. Ils sollicitaient la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les prétendues malfaçons, mais ont été déboutés de leur demande. Mon client a pu reprendre son activité sans ne plus avoir à se soucier d’eux.
La demande d’expertise judiciaire n’est pas une fatalité ; elle n’est jamais de droit. Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à agir, c’est-à-dire qu’il doit établir qu’il bénéficie d’ores et déjà d’un droit à demander réparation devant le tribunal. Cette démonstration est un préalable obligatoire. Il doit également démontrer l’existence d’un désordre. Enfin, cette demande doit être formulée avant toute demande au fond. A défaut, elle est considérée comme irrecevable.
L’assistance d’un avocat aguerri est primordial en matière de construction. Outre que la demande d’expertise judiciaire ne peut pas être formulée sans son concours, un avocat expérimenté vous conseillera utilement.
Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin de mes services en matière de droit de la construction.
Défense d’un entrepreneur injustement accusé
Rejet, le 9 juin 2020n de la demande d’expertise judiciaire de l’entrepreneur injustement accusé d’avoir mal fait ses travaux.
Mon client était poursuivi par des clients insatisfaits qui lui reprochaient à tort de ne pas avoir réalisé les travaux attendus. Ils sollicitaient la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les prétendues malfaçons, mais ont été déboutés de leur demande. Mon client a pu reprendre son activité sans ne plus avoir à se soucier d’eux.
La demande d’expertise judiciaire n’est pas une fatalité ; elle n’est jamais de droit.
Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à agir, c’est-à-dire qu’il doit établir qu’il bénéficie d’ores et déjà d’un droit à demander réparation devant le tribunal.
Cette démonstration est un préalable obligatoire. Il doit également démontrer l’existence d’un désordre.
Enfin, cette demande doit être formulée avant toute demande au fond. A défaut, elle est considérée comme irrecevable.
L’assistance d’un avocat aguerri est primordial en matière de construction. Outre que la demande d’expertise judiciaire ne peut pas être formulée sans son concours, un avocat expérimenté vous conseillera utilement.
Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin de mes services en matière de droit de la construction.