Refus de Droit de visite - Avocat Pontier Annabelle Beauvais

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Refus de Droit de visite

6 janvier 2022 ANAdminpon Comments Off

Refus de Droit de visite aux grands-parents.

Si l’article 371-4 du Code Civil autorise les grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants, ce n’est qu’à la condition que leur demande soit conforme à l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, la Cour de Cassation a pu récemment décider que l’animosité manifestée par des grands-parents à l’égard des parents, et leur attitude procédurière, objectivées par des preuves concrètes produites à l’instance, pesaient sur la cellule familiale et étaient une source de perturbation préjudiciable à l’enfant, et contraire à son intérêt, pour s’opposer à ce droit de visite.

 Conclusions : Le droit de visite des grands-parents n’est pas absolu. Ils ne sont pas autorisés à s’immiscer dans l’éducation de leurs petits-enfants. Leur comportement envers eux doit être pris en compte. Les parents peuvent donc s’y opposer à condition de prouver que ces contacts sont contraires à l’intérêt des enfants.

Maître Annabelle Pontier, avocat au Barreau de Beauvais est là pour vous assister dans de telles procédures. Elle vous conseillera pour obtenir ces preuves