Défense de ma cliente, victime de violences conjugales
Le 8 juillet 2021, mesure de protection ordonnée pour ma cliente : victime de violences familiales, celle-ci ne savait plus vers qui se tourner après avoir vainement porté plainte auprès de la gendarmerie.
Quelques jours après avoir saisi le juge compétent, son dossier bien préparé lui a permis d’obtenir l’éloignement de son compagnon violent et de relancer les poursuites pénales. Autorisée à dissimuler sa nouvelle adresse, elle est désormais en sécurité avec ses enfants.
La mesure de protection est un outil très utile en matière de violences intra-familiales. Il permet à la victime de solliciter différentes mesures du juge aux affaires familiales, dont l’éloignement du conjoint/concubin ou ex violent, une interdiction d’entrer en contact, de paraître aux abords du domicile de la victime, une mesure de soins, la pose d’un bracelet électronique permettant de le localiser immédiatement s’il s’approche, mais aussi la suspension ou le retrait provisoire de l’autorité parentale, et l’attribution du logement familial, quand bien même celui-ci lui appartiendrait. D’une durée de six mois, il peut être renouvelé.
Il laisse le temps à la victime de violences vraisemblables, le temps de saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter des mesures propres à assurer la sécurité et la tranquillité des enfants et du parent victime sans limite de durée.
Cette procédure d’urgence ne nécessite pas le dépôt d’une plainte pénale préalable, même si cette plainte est vivement conseillée.
Défense de ma cliente, victime de violences conjugales
Le 8 juillet 2021, mesure de protection ordonnée pour ma cliente : victime de violences familiales, celle-ci ne savait plus vers qui se tourner après avoir vainement porté plainte auprès de la gendarmerie.
Quelques jours après avoir saisi le juge compétent, son dossier bien préparé lui a permis d’obtenir l’éloignement de son compagnon violent et de relancer les poursuites pénales. Autorisée à dissimuler sa nouvelle adresse, elle est désormais en sécurité avec ses enfants.
La mesure de protection est un outil très utile en matière de violences intra-familiales. Il permet à la victime de solliciter différentes mesures du juge aux affaires familiales, dont l’éloignement du conjoint/concubin ou ex violent, une interdiction d’entrer en contact, de paraître aux abords du domicile de la victime, une mesure de soins, la pose d’un bracelet électronique permettant de le localiser immédiatement s’il s’approche, mais aussi la suspension ou le retrait provisoire de l’autorité parentale, et l’attribution du logement familial, quand bien même celui-ci lui appartiendrait.
D’une durée de six mois, il peut être renouvelé.
Il laisse le temps à la victime de violences vraisemblables, le temps de saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter des mesures propres à assurer la sécurité et la tranquillité des enfants et du parent victime sans limite de durée.
Cette procédure d’urgence ne nécessite pas le dépôt d’une plainte pénale préalable, même si cette plainte est vivement conseillée.
Pour toutes questions et renseignements, contactez Maître Annabelle Pontier, avocat à Beauvais dans l’Oise.