La Cour de Cassation facilite l’annulation des contrats conclus lors d’un démarchage à domicile dans le cadre de la rénovation énergétique
Depuis la création de Maprim’rénov, les arnaques pullulent. Des démarcheurs peu scrupuleux écument villes et villages pour proposer la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, de chauffe-eau thermodynamique, ou de pompes à chaleur, voire achètent des listings de clients intéressés par des travaux de rénovation énergétique, et se présentent à leur domicile avec des offres pour les effectuer à moindre coût ou bien à crédit.
Bien souvent, les entreprises qui proposent leurs services dans le cadre de ces travaux de rénovation énergétique ont été créées pour profiter de ce nouveau marché, mais ne maîtrisent pas les techniques à mettre en œuvre. Leur objectif est de faire du chiffre, pas de proposer une solution adaptée aux besoins du logement concerné.
Les établissements de crédit qui font appel à ces mêmes démarcheurs, omettent la plupart du temps de vérifier si le contrat de vente ou d’installation est régulier avant de proposer de financer les travaux, et libèrent les fonds empruntés sans avoir vérifié sérieusement si les travaux ont été bien réalisés, ce qui constitue une faute de leur part.
En général, ces banques s’en tirent bien : si l’installation a bien été raccordée au réseau, ou si elle fonctionne correctement, elles soutiennent que leurs fautes sont sans conséquence pour le consommateur, et s’en tirent sans condamnation.
Le 10 juillet 2024, la Cour de Cassation a rendu Suivant 4 arrêts qui changent la donne. Désormais, l’annulation des contrats conclus à domicile dans le cadre de rénovation énergétique devient quasi-automatique quand 3 conditions sont réunies : – si le professionnel qui a vendu ou installé le matériel est placé en liquidation judiciaire, – si le bon de commande est irrégulier, – si la banque qui a financé le prêt a commis des fautes.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez obtenir l’annulation de la vente et du crédit affecté, et la condamnation de la banque à vous indemniser, et ce sans avoir à rembourser le capital prêté.
La Cour de Cassation facilite l’annulation des contrats conclus lors d’un démarchage à domicile dans le cadre de la rénovation énergétique
Depuis la création de Maprim’rénov, les arnaques pullulent. Des démarcheurs peu scrupuleux écument villes et villages pour proposer la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, de chauffe-eau thermodynamique, ou de pompes à chaleur, voire achètent des listings de clients intéressés par des travaux de rénovation énergétique, et se présentent à leur domicile avec des offres pour les effectuer à moindre coût ou bien à crédit.
Bien souvent, les entreprises qui proposent leurs services dans le cadre de ces travaux de rénovation énergétique ont été créées pour profiter de ce nouveau marché, mais ne maîtrisent pas les techniques à mettre en œuvre. Leur objectif est de faire du chiffre, pas de proposer une solution adaptée aux besoins du logement concerné.
Les établissements de crédit qui font appel à ces mêmes démarcheurs, omettent la plupart du temps de vérifier si le contrat de vente ou d’installation est régulier avant de proposer de financer les travaux, et libèrent les fonds empruntés sans avoir vérifié sérieusement si les travaux ont été bien réalisés, ce qui constitue une faute de leur part.
En général, ces banques s’en tirent bien : si l’installation a bien été raccordée au réseau, ou si elle fonctionne correctement, elles soutiennent que leurs fautes sont sans conséquence pour le consommateur, et s’en tirent sans condamnation.
Le 10 juillet 2024, la Cour de Cassation a rendu Suivant 4 arrêts qui changent la donne. Désormais, l’annulation des contrats conclus à domicile dans le cadre de rénovation énergétique devient quasi-automatique quand 3 conditions sont réunies :
– si le professionnel qui a vendu ou installé le matériel est placé en liquidation judiciaire,
– si le bon de commande est irrégulier,
– si la banque qui a financé le prêt a commis des fautes.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez obtenir l’annulation de la vente et du crédit affecté, et la condamnation de la banque à vous indemniser, et ce sans avoir à rembourser le capital prêté.
Mon cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure.