Les acheteurs ne pouvaient pas reprocher au diagnostiqueur d’avoir sous-estimé la consommation énergétique prévisible, sauf à démontrer une erreur de sa part leur ayant causé un dommage, depuis un arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 6 octobre 2006 autorisant un tiers à invoquer un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice pour poursuivre l’auteur du DPE sur le fondement de sa responsabilité délictuelle.
Le diagnostiqueur ne pouvant pas être condamné s’il avait exécuté sa mission conformément à la réglementation, il fallait donc prouver une négligence de sa part lors des opérations de vérifications, telle qu’avoir omis de visiter une partie de l’immeuble qui était accessible (Cf. CC° 3 ème Civ. du 21 mai 2014 s’agissant de combles omis par le diagnostiqueur en matière d’amiante).
Depuis le 1 er juillet 2021, le DPE (diagnostic énergétique préalable) est opposable au diagnostiqueur et au vendeur qui l’a fait réaliser. Les recours en sont facilités.
Le diagnostiqueur n’a plus le droit à l’erreur : il doit délivrer une information fiable à l’acheteur, ce qui lui impose de procéder aux investigations nécessaires, notamment auprès du propriétaire du bien immobilier qui l’a mandaté.
S’il se trompe, il engage sa responsabilité.
Le cabinet d’Avocat Maître PONTIER connaît ces procédures et saura vous assister.
DPE – Diagnostic énergétique préalable
Longtemps les diagnostics ont été indicatifs.
Les acheteurs ne pouvaient pas reprocher au diagnostiqueur d’avoir sous-estimé
la consommation énergétique prévisible, sauf à démontrer une erreur de sa part
leur ayant causé un dommage, depuis un arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour
de Cassation du 6 octobre 2006 autorisant un tiers à invoquer un manquement
contractuel qui lui a causé un préjudice pour poursuivre l’auteur du DPE sur le
fondement de sa responsabilité délictuelle.
Le diagnostiqueur ne pouvant pas être condamné s’il avait exécuté sa mission
conformément à la réglementation, il fallait donc prouver une négligence de sa
part lors des opérations de vérifications, telle qu’avoir omis de visiter une partie
de l’immeuble qui était accessible (Cf. CC° 3 ème Civ. du 21 mai 2014 s’agissant de
combles omis par le diagnostiqueur en matière d’amiante).
Depuis le 1 er juillet 2021, le DPE (diagnostic énergétique préalable)
est opposable au diagnostiqueur et au vendeur qui l’a fait réaliser.
Les recours en sont facilités.
Le diagnostiqueur n’a plus le droit à l’erreur : il doit délivrer une information
fiable à l’acheteur, ce qui lui impose de procéder aux investigations nécessaires,
notamment auprès du propriétaire du bien immobilier qui l’a mandaté.
S’il se trompe, il engage sa responsabilité.
Le cabinet d’Avocat Maître PONTIER connaît ces procédures et saura vous assister.
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