Louer séparément les lots d’un ensemble immobilier ?
Le 3 septembre 2021, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé qu’il était possible de louer une partie privative (local commercial par exemple) sans louer la partie commune qui lui est affectée, comme par exemple un parking ou une cour.
Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais, pourra vous renseigner pour toute demande relative à un bail commercial.
Ainsi si vous êtes propriétaire d’un ensemble immobilier composé d’un local, de dépendances, d’un grenier, d’une cave, et de parkings, vous n’êtes pas obligé de louer l’ensemble : vous pouvez louer séparément chacun de ces lots.
Ainsi, une cave ou un grenier peut être loué à un professionnel pour stocker son matériel, le local commercial attenant peut être loué à un commerçant, et les places de parkings peuvent être louées aux locataires qui vivent au-dessus du commerce. Cela permet de valoriser vos lots individuellement et de répartir les risques, d’impayés locatifs notamment.
Toutefois, pour éviter toute contestation, il conviendra pour le bailleur d’indiquer précisément dans chaque bail (commercial, d’habitation, professionnel) quelle partie de l’ensemble immobilier est loué.
Maître Annabelle Pontier, Avocat dans l’Oise, professionnel du droit, saura vous conseiller utilement.
Louer séparément les lots d’un ensemble immobilier ?
Le 3 septembre 2021, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé qu’il
était possible de louer une partie privative (local commercial par exemple) sans louer la
partie commune qui lui est affectée, comme par exemple un parking ou une cour.
Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais, pourra vous renseigner pour toute demande relative à un bail commercial.
Ainsi si vous êtes propriétaire d’un ensemble immobilier composé d’un local, de
dépendances, d’un grenier, d’une cave, et de parkings, vous n’êtes pas obligé de louer
l’ensemble : vous pouvez louer séparément chacun de ces lots.
Ainsi, une cave ou un grenier peut être loué à un professionnel pour stocker son
matériel, le local commercial attenant peut être loué à un commerçant, et les places de
parkings peuvent être louées aux locataires qui vivent au-dessus du commerce.
Cela permet de valoriser vos lots individuellement et de répartir les risques, d’impayés
locatifs notamment.
Toutefois, pour éviter toute contestation, il conviendra pour le bailleur d’indiquer
précisément dans chaque bail (commercial, d’habitation, professionnel) quelle partie de
l’ensemble immobilier est loué.
Maître Annabelle Pontier, Avocat dans l’Oise, professionnel du droit, saura vous conseiller utilement.