Un constructeur condamné à rembourser ses clients.
Le 4 octobre 2021, Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais (Oise) a obtenu la condamnation judiciaire d’un constructeur à rembourser ses clients et à les indemniser.
Des particuliers avaient confié le soin à une entreprise de maçonnerie de construire un mur pour clôturer leur terrain. Quelques mois après l’achèvement des travaux, des fissures apparaissaient. Suivant expertise, il s’est avéré que le maçon avait omis le ferraillage non seulement dans son devis, mais aussi lors des étapes de la construction, rendant ainsi le mur impropre à sa destination. Or, la nature du sol, ainsi que la hauteur et la longueur du mur, imposaient celui-ci. A terme, il encourrait la ruine et risquait de s’effondrer.
En tant que constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-1 du Code Civil, le maçon était pleinement responsable des vices du mur, y compris provenant du sol, qui portaient atteinte à la solidité du mur ou le rendaient impropre à sa destination. De plus, la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code Civil l’obligeait à lever les réserves, c’est-à-dire à réparer les désordres constatés dans un délai d’un an suivant notification de ceux-ci par lettre RAR.
Bien que l’entrepreneur ait participé aux opérations d’expertise, et qu’il ait reçu la notification prévue par le texte précité, il n’a jamais respecté sa promesse de reprendre le chantier, et de démolir puis reconstruire le mur mal exécuté.
Il a donc été logiquement condamné à payer aux maîtres de l’ouvrage le coût de la démolition et de la reconstruction du mur, mais aussi des dommages et intérêts à mes clients pour leurs frais de procédure et pour avoir abusivement résisté à leur demande, qui était légitime.
Vous rencontrez un problème similaire ? Le cabinet d’avocat de Maître PONTIER, situé à Beauvais dans l’Oise connaît ces procédures et saura vous assister.
Un constructeur condamné à rembourser ses clients.
Le 4 octobre 2021, Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais (Oise) a obtenu la
condamnation judiciaire d’un constructeur à rembourser ses clients et à les indemniser.
Des particuliers avaient confié le soin à une entreprise de maçonnerie de construire un
mur pour clôturer leur terrain.
Quelques mois après l’achèvement des travaux, des fissures apparaissaient.
Suivant expertise, il s’est avéré que le maçon avait omis le ferraillage non seulement
dans son devis, mais aussi lors des étapes de la construction, rendant ainsi le mur
impropre à sa destination.
Or, la nature du sol, ainsi que la hauteur et la longueur du mur, imposaient celui-ci.
A terme, il encourrait la ruine et risquait de s’effondrer.
En tant que constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-1 du Code Civil,
le maçon était pleinement responsable des vices du mur, y compris provenant du sol,
qui portaient atteinte à la solidité du mur ou le rendaient impropre à sa destination.
De plus, la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code Civil
l’obligeait à lever les réserves, c’est-à-dire à réparer les désordres constatés dans un
délai d’un an suivant notification de ceux-ci par lettre RAR.
Bien que l’entrepreneur ait participé aux opérations d’expertise, et qu’il ait reçu la
notification prévue par le texte précité, il n’a jamais respecté sa promesse de reprendre
le chantier, et de démolir puis reconstruire le mur mal exécuté.
Il a donc été logiquement condamné à payer aux maîtres de l’ouvrage le coût de la
démolition et de la reconstruction du mur, mais aussi des dommages et intérêts à mes
clients pour leurs frais de procédure et pour avoir abusivement résisté à leur demande,
qui était légitime.
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Le cabinet d’avocat de Maître PONTIER, situé à Beauvais dans l’Oise connaît ces procédures et saura vous assister.