Les associations sportives ont une obligation d’information et non de conseil lors de la souscription d’une assurance individuelle proposée par la fédération. Suivant arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’Appel de Paris,
Suivant arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’Appel de Paris, 11 ème chambre civile du pôle 4, a confirmé que le centre équestre que je défendais n’était pas responsable de l’accident d’équitation
Pas de responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant sans preuve que celui-ci a commis les faits à l’origine du dommage Suivant jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de
Suivant jugement du 26 septembre 2023, le Juge aux affaires familiales de Beauvais (Oise), a confié l’autorité parentale exclusive à mon client, père de l’enfant, compte-tenu de l’incapacité relevée de la mère à
Sous-Traitants, vous avez droit au paiement des travaux effectués même en cas d’annulation du marché de travaux avec l’entreprise principale. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt récent. Une
Condamnation d’AXA BANQUE à payer 10.000€ à mon client pour procédure abusive. Suivant décision du 31 août 2023, considérant que la banque avait introduit une procédure contre mon client de manière abusive avant
Condamnation du père à payer les frais de scolarité des enfants + augmentation de la pension alimentaire due à la mère. Suivant jugement du 25 juillet 2023, le JAF a fait droit aux
Annulation d’un faux en écriture publique (Jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 13/02/2023) : Mon client s’est fait voler ses papiers d’identité. Quelques années plus tard, le service des impôts lui a demandé
Nouvelle réussite de Maître PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais, en matière de droit bancaire (Cour d’Appel d’Amiens, arrêt du 18/10/2022 rendu sur appel du jugement rendu le 31/07/2020) : un couple de clients
Indemnisation des acheteurs d’une maison suite à la tromperie commise par les vendeurs (jugement du Tribunal Judiciaire de Beauvais du 30/01/2023) : Mes clients sont venus me consulter suite à l’achat de leur première
