Actualités Droit des assurances / Bancaires / Responsabilité

30 novembre 2024

Depuis 2017, les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination,

25 novembre 2024

Comme les antibiotiques, la déchéance du terme d’un crédit n’est pas automatique ! En cas de non-remboursement des échéances d’un prêt immobilier, la banque doit accorder une durée raisonnable à l’emprunteur pour régulariser sa

17 novembre 2024

La Cour de Cassation facilite l’annulation des contrats conclus lors d’un démarchage à domicile dans le cadre de la rénovation énergétique Depuis la création de Maprim’rénov, les arnaques pullulent. Des démarcheurs peu scrupuleux

23 août 2024

Les associations sportives ont une obligation d’information et non de conseil lors de la souscription d’une assurance individuelle proposée par la fédération. Suivant arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’Appel de Paris,

13 août 2024

Suivant arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’Appel de Paris, 11 ème chambre civile du pôle 4, a confirmé que le centre équestre que je défendais n’était pas responsable de l’accident d’équitation

22 juillet 2024

Pas de responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant sans preuve que celui-ci a commis les faits à l’origine du dommage Suivant jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de

3 novembre 2023

Dans les concessions automobiles, les vendeurs proposent souvent de financer une partie de l’achat d’un véhicule avec un prêt Cetelem de 5000€ remboursable en 5 ans à raison de 140€/mois. En contrepartie de

6 septembre 2023

Condamnation d’AXA BANQUE à payer 10.000€ à mon client pour procédure abusive. Suivant décision du 31 août 2023, considérant que la banque avait introduit une procédure contre mon client de manière abusive avant