Annulation d’un faux en écriture publique (Jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 13/02/2023) :
Mon client s’est fait voler ses papiers d’identité. Quelques années plus tard, le service des impôts lui a demandé de payer la taxe foncière et la taxe d’habitation d’une maison, et a commencé à prélever sur ses comptes bancaires et entre les mains de son employeur les sommes dues.
Mon client ne comprenait pas ce qu’il se passait : il n’avait jamais acheté la moindre maison ! Il a d’abord pensé à une erreur de l’administration fiscale. Quand une autre victime de vol d’identité s’est manifestée auprès de lui pour avoir été elle aussi été contrainte de payer les taxes locales de cette maison et qu’elle lui a expliqué que comme pour lui, une banque s’est présentée, lui demandant de rembourser le crédit immobilier de cette maison, il a compris.
Un couple d’usurpateur s’était fait passer pour eux, et avait acheté une maison, grâce au financement obtenu d’une banque à distance. La banque n’a pas vérifié leurs identités ni les signatures apposées sur les actes d’achat lors de l’octroi du prêt, et le notaire qui a instrumenté l’acte non plus. Les vendeurs ont encaissé le prix de vente et les faux acheteurs ont disposé de la maison (dont ils ne remboursaient pas le crédit) en la louant à plusieurs familles sans papiers. Bien que mon client et cette autre personne qu’il ne connaissait pas avant la procédure, soient victimes d’une usurpation d’identité, la banque ne les croyait pas et exigeait qu’ils la rembourse.
La procédure a été longue et fastidieuse, mais a permis de faire jaillir la vérité : le tribunal a considéré que l’acte de vente notarié était un faux, l’a annulé ainsi que le prêt affecté, et a condamné la banque et le notaire fautifs à indemniser les victimes de cette usurpation d’identité. L’annulation impliquant des restitutions réciproques, les vendeurs (qui ne se sont pas manifestés devant le tribunal et qui étaient probablement dans la combine) sont condamnés à rembourser le prix de vente aux vendeurs à la banque. Ils sont dorénavant et à nouveau les propriétaires de cette maison.
Annulation d’un faux en écriture publique (Jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 13/02/2023) :
Mon client s’est fait voler ses papiers d’identité. Quelques années plus tard, le service des impôts lui a demandé de payer la taxe foncière et la taxe d’habitation d’une maison, et a commencé à prélever sur ses comptes bancaires et entre les mains de son employeur les sommes dues.
Mon client ne comprenait pas ce qu’il se passait : il n’avait jamais acheté la moindre maison ! Il a d’abord pensé à une erreur de l’administration fiscale. Quand une autre victime de vol d’identité s’est manifestée auprès de lui pour avoir été elle aussi été contrainte de payer les taxes locales de cette maison et qu’elle lui a expliqué que comme pour lui, une banque s’est présentée, lui demandant de rembourser le crédit immobilier de cette maison, il a compris.
Un couple d’usurpateur s’était fait passer pour eux, et avait acheté une maison, grâce au financement obtenu d’une banque à distance. La banque n’a pas vérifié leurs identités ni les signatures apposées sur les actes d’achat lors de l’octroi du prêt, et le notaire qui a instrumenté l’acte non plus. Les vendeurs ont encaissé le prix de vente et les faux acheteurs ont disposé de la maison (dont ils ne remboursaient pas le crédit) en la louant à plusieurs familles sans papiers.
Bien que mon client et cette autre personne qu’il ne connaissait pas avant la procédure, soient victimes d’une usurpation d’identité, la banque ne les croyait pas et exigeait qu’ils la rembourse.
La procédure a été longue et fastidieuse, mais a permis de faire jaillir la vérité : le tribunal a considéré que l’acte de vente notarié était un faux, l’a annulé ainsi que le prêt affecté, et a condamné la banque et le notaire fautifs à indemniser les victimes de cette usurpation d’identité.
L’annulation impliquant des restitutions réciproques, les vendeurs (qui ne se sont pas manifestés devant le tribunal et qui étaient probablement dans la combine) sont condamnés à rembourser le prix de vente aux vendeurs à la banque. Ils sont dorénavant et à nouveau les propriétaires de cette maison.
Si vous aussi vous êtes dans une situation similaire, je me tiens à votre disposition pour vous assister dans une procédure d’annulation pour faux, que ce soit en écriture privée ou en écriture publique.