Comme les antibiotiques, la déchéance du terme d’un crédit n’est pas automatique !
En cas de non-remboursement des échéances d’un prêt immobilier, la banque doit accorder une durée raisonnable à l’emprunteur pour régulariser sa situation.
Le 29 mai 2024, la Cour de Cassation a jugé qu’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure d’avoir à régulariser les impayés était un délai insuffisant.
Suivant un autre arrêt du 4 avril 2024, la Haute Cour a précisé que la mise en demeure doit indiquer de manière claire et précise à l’emprunteur que s’il ne régularise pas sa situation dans le délai prévu, l’établissement de crédit qui a prêté les fonds pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et exiger le règlement du solde immédiatement.
L’emprunteur défaillant a donc plusieurs contestations à faire valoir pour s’opposer valablement à la déchéance du terme prononcée par la banque quand ces conditions ne sont pas respectées.
Si vous rencontrez des problèmes de remboursement avec votre crédit, d’autres solutions préventives s’offrent à vous pour éviter d’en arriver là.
Mon cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ces procédures de droit bancaire.
Comme les antibiotiques, la déchéance du terme d’un crédit n’est pas automatique !
En cas de non-remboursement des échéances d’un prêt immobilier, la banque doit accorder une durée raisonnable à l’emprunteur pour régulariser sa situation.
Le 29 mai 2024, la Cour de Cassation a jugé qu’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure d’avoir à régulariser les impayés était un délai insuffisant.
Suivant un autre arrêt du 4 avril 2024, la Haute Cour a précisé que la mise en demeure doit indiquer de manière claire et précise à l’emprunteur que s’il ne régularise pas sa situation dans le délai prévu, l’établissement de crédit qui a prêté les fonds pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et exiger le règlement du solde immédiatement.
L’emprunteur défaillant a donc plusieurs contestations à faire valoir pour s’opposer valablement à la déchéance du terme prononcée par la banque quand ces conditions ne sont pas respectées.
Si vous rencontrez des problèmes de remboursement avec votre crédit, d’autres solutions préventives s’offrent à vous pour éviter d’en arriver là.
Mon cabinet est à votre disposition pour vous assister dans ces procédures de droit bancaire.