Les associations sportives ont une obligation d’information et non de conseil lors de la souscription d’une assurance individuelle proposée par la fédération.
Suivant arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’Appel de Paris, 11 ème chambre civile du pôle 4, a infirmé le jugement qui avait condamné le centre équestre pour avoir manqué à son obligation de conseil lors de la souscription de l’assurance de groupe imposée par la FFE lors de la souscription de la licence, considérant qu’un club d’équitation n’avait pas une telle obligation de conseil puisqu’il n’est pas un professionnel de l’assurance.
En l’espèce, lorsqu’un cavalier s’inscrit dans un club pour prendre des cours d’équitation, il doit obligatoirement souscrire une licence auprès de la FFE, laquelle inclut une assurance individuelle pour indemniser le cavalier en cas d’accident à l’occasion de ces cours.
La FFE souscrit une assurance minimale pour le compte de ses licenciés qui ont la possibilité, en payant plus cher, de souscrire une couverture leur garantissant une couverture plus importante.
Ces informations relatives aux options figurent au dos de la licence.
La Cour a rappelé que la seule obligation d’une association sportive vis à vis de ses adhérents est de les informer de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer, et que cette obligation est remplie en matière d’équitation lorsque le club remet la licence fournie par la FFE à ses adhérents sur laquelle figure systématiquement cette information.
La Cour a précisé que l’association sportive « n’avait pas, en revanche, à l’informer de la nature et de l’étendue des garanties souscrites par la Fédération française d’équitation auprès de la société Generali ainsi que de la possibilité de souscrire des garanties individuelles complémentaires – ces informations incombant à la fédération – ni à la conseiller sur l’option de garantie la mieux adaptée à sa situation. »
Les associations sportives ont une obligation d’information et non de conseil lors de la souscription d’une assurance individuelle proposée par la fédération.
Suivant arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’Appel de Paris, 11 ème chambre civile du pôle 4, a infirmé le jugement qui avait condamné le centre équestre pour avoir manqué à son obligation de conseil lors de la souscription de l’assurance de groupe imposée par la FFE lors de la souscription de la licence, considérant qu’un club d’équitation n’avait pas une telle obligation de conseil puisqu’il n’est pas un professionnel de l’assurance.
En l’espèce, lorsqu’un cavalier s’inscrit dans un club pour prendre des cours d’équitation, il doit obligatoirement souscrire une licence auprès de la FFE, laquelle inclut une assurance individuelle pour indemniser le cavalier en cas d’accident à l’occasion de ces cours.
La FFE souscrit une assurance minimale pour le compte de ses licenciés qui ont la possibilité, en payant plus cher, de souscrire une couverture leur garantissant une couverture plus importante.
Ces informations relatives aux options figurent au dos de la licence.
La Cour a rappelé que la seule obligation d’une association sportive vis à vis de ses adhérents est de les informer de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer, et que cette obligation est remplie en matière d’équitation lorsque le club remet la licence fournie par la FFE à ses adhérents sur laquelle figure systématiquement cette information.
La Cour a précisé que l’association sportive « n’avait pas, en revanche, à l’informer de la nature et de l’étendue des garanties souscrites par la Fédération française d’équitation auprès de la société Generali ainsi que de la possibilité de souscrire des garanties individuelles complémentaires – ces informations incombant à la fédération – ni à la conseiller sur l’option de garantie la mieux adaptée à sa situation. »