Pas de responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant sans preuve que celui-ci a commis les faits à l’origine du dommage
Suivant jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais a donné raison à mes clients, parents d’un mineur poursuivi par leur compagnie d’assurance qui l’accusait d’avoir participé à un incendie en raison de sa présence sur les lieux du sinistre dans les heures précédent le départ de feu.
Très logiquement, ils ont été mis hors de cause, dès lors que l’enquête de gendarmerie avait exclu toute participation de la part de ce mineur aux faits qui lui étaient reprochés.
Il appartenait en effet à la compagnie d’assurance de prouver sa contribution effective au départ de feu, sa seule présence sur les lieux étant insuffisante.
Pas de responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant sans preuve que celui-ci a commis les faits à l’origine du dommage
Suivant jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais a donné raison à mes clients, parents d’un mineur poursuivi par leur compagnie d’assurance qui l’accusait d’avoir participé à un incendie en raison de sa présence sur les lieux du sinistre dans les heures précédent le départ de feu.
Très logiquement, ils ont été mis hors de cause, dès lors que l’enquête de gendarmerie avait exclu toute participation de la part de ce mineur aux faits qui lui étaient reprochés.
Il appartenait en effet à la compagnie d’assurance de prouver sa contribution effective au départ de feu, sa seule présence sur les lieux étant insuffisante.