Bailleurs : de l’intérêt d’installer des garde-corps dans les logements que vous louez afin de prévenir le risque de chute.
La Cour de Cassation a estimé suivant arrêt du 7 avril 2022 de sa 2 ème chambre civile, que l’absence de garde-corps pour prévenir une chute depuis une fenêtre du 5 ème étage située à 42 centimètres du sol de l’appartement, a contribué à la réalisation du préjudice subi par le locataire et a retenu la responsabilité partielle du bailleur.
Bien que le locataire ait été sous l’emprise d’alcool et de cannabis, et se soit assis sur le rebord de la fenêtre, commettant ainsi une imprudence, la faute qu’il a commise n’était pas suffisante pour justifier une exonération de responsabilité du bailleur dès lors que la présence de ce garde-corps aurait été susceptible d’empêcher la chute. Ce sont donc les fautes cumulées du locataire et du bailleur qui ont concouru à la réalisation du préjudice. Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage aurait fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.
Le fait que la fenêtre soit implantée si bas, rendait le risque prévisible. Habituellement, le mur soutenant la fenêtre arrive au niveau de la taille, de sorte que le risque de basculement est limité. A 42cm du sol, le seuil de la fenêtre arrivait donc vraisemblablement à mi-mollet ou sous les genoux de la victime. Dès lors que la fenêtre était ouverte, il était donc dangereux de s’en approcher. Pour rappel, cette fenêtre était située au 5 ème étage. La décision paraît donc fondée vues les circonstances.
Même si le locataire n’avait pas été sous l’emprise de substances ayant altéré son comportement, le risque de chute était majeur.
Si vous aussi êtes propriétaire d’un appartement présentant des équipements dangereux, pensez à les sécuriser.
Bailleurs : de l’intérêt d’installer des garde-corps dans les logements que vous louez afin de
prévenir le risque de chute.
La Cour de Cassation a estimé suivant arrêt du 7 avril 2022 de sa 2 ème chambre civile, que l’absence de garde-corps pour prévenir une chute depuis une fenêtre du 5 ème étage située à 42 centimètres du sol de l’appartement, a contribué à la réalisation du préjudice subi par le locataire et a retenu la responsabilité partielle du bailleur.
Bien que le locataire ait été sous l’emprise d’alcool et de cannabis, et se soit assis sur le rebord de la fenêtre, commettant ainsi une imprudence, la faute qu’il a commise n’était pas suffisante pour justifier une exonération de responsabilité du bailleur dès lors que la présence de ce garde-corps aurait été susceptible d’empêcher la chute.
Ce sont donc les fautes cumulées du locataire et du bailleur qui ont concouru à la réalisation du préjudice.
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage aurait fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.
Le fait que la fenêtre soit implantée si bas, rendait le risque prévisible.
Habituellement, le mur soutenant la fenêtre arrive au niveau de la taille, de sorte que le risque de basculement est limité.
A 42cm du sol, le seuil de la fenêtre arrivait donc vraisemblablement à mi-mollet ou sous les genoux de la victime.
Dès lors que la fenêtre était ouverte, il était donc dangereux de s’en approcher.
Pour rappel, cette fenêtre était située au 5 ème étage.
La décision paraît donc fondée vues les circonstances.
Même si le locataire n’avait pas été sous l’emprise de substances ayant altéré son comportement, le risque de chute était majeur.
Si vous aussi êtes propriétaire d’un appartement présentant des équipements dangereux, pensez à les sécuriser.