Accident de la route impliquant plusieurs véhicules, indemnisation des victimes
Suivant décision du 16 décembre 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé aux assureurs des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation, que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommage subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice » (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).
En l’espèce, l’accident impliquait un scooter, une moto et plusieurs automobiles. La haute Cour a considéré qu’en se bornant à retenir l’existence d’une faute imputable au conducteur pour réduire son droit à indemnisation, sans caractériser l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et les préjudices dont il demandait l’indemnisation, la Cour d’Appel a violé le texte précité.
La preuve de la faute doit être rapportée par l’assurance qui s’en prévaut pour solliciter la réduction de l’indemnisation, et elle ne peut être tirée du comportement d’un autre véhicule impliqué dans l’accident.
Si votre assureur refuse de vous indemniser intégralement pour les préjudices que vous avez subis, c’est donc à lui de démontrer que vous auriez commis une faute ayant contribué de manière directe et certaine à la réalisation de votre préjudice. En cas de contestation, vous pouvez saisir le tribunal pour qu’il tranche cette question. Si votre préjudice est supérieur à 10.000€, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Accident de la route impliquant plusieurs véhicules, indemnisation des victimes
Suivant décision du 16 décembre 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé aux assureurs des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation, que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommage subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice » (article 4 de la loi du 5 juillet 1985).
En l’espèce, l’accident impliquait un scooter, une moto et plusieurs automobiles.
La haute Cour a considéré qu’en se bornant à retenir l’existence d’une faute imputable au conducteur pour réduire son droit à indemnisation, sans caractériser l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et les préjudices dont il demandait l’indemnisation, la Cour d’Appel a violé le texte précité.
La preuve de la faute doit être rapportée par l’assurance qui s’en prévaut pour solliciter la réduction de l’indemnisation, et elle ne peut être tirée du comportement d’un autre véhicule impliqué dans l’accident.
Si votre assureur refuse de vous indemniser intégralement pour les préjudices que vous avez subis, c’est donc à lui de démontrer que vous auriez commis une faute ayant contribué de manière directe et certaine à la réalisation de votre préjudice.
En cas de contestation, vous pouvez saisir le tribunal pour qu’il tranche cette question.
Si votre préjudice est supérieur à 10.000€, l’assistance d’un avocat est obligatoire.