Pourquoi un terrain situé en zone constructible n’est pas forcément considéré comme “à bâtir”
La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt de sa 3ème Chambre Civile du 2 mars 2022 n° pourvoi 20-23.489
Statuant sur un arrêt d’appel contesté par un propriétaire exproprié, la Haute Cour a considéré que la constructibilité limitée du terrain excluait sa qualification de terrain à bâtir.
En l’espèce, la zone où se situe le terrain est globalement inconstructible. A l’exception d’extensions limitées de bâtiments existants, ou d’équipements publics, il était interdit d’y construire quoi que ce soit.
Cette jurisprudence est à rapprocher de celle rendue en Janvier 2012 par la Cour de Cassation concernant une parcelle rurale située en zone naturelle, qui bien qu’à usage agricole en raison de la construction d’un hangar destiné à l’exploitation d’un agriculteur, n’avait pas été considérée comme constructible pour autant.
Pourquoi un terrain situé en zone constructible n’est pas forcément considéré comme “à bâtir”
La Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt de sa 3ème Chambre Civile du 2 mars 2022 n° pourvoi 20-23.489
Statuant sur un arrêt d’appel contesté par un propriétaire exproprié, la Haute Cour a considéré que la constructibilité limitée du terrain excluait sa qualification de terrain à bâtir.
En l’espèce, la zone où se situe le terrain est globalement inconstructible. A l’exception d’extensions limitées de bâtiments existants, ou d’équipements publics, il était interdit d’y construire quoi que ce soit.
Cette jurisprudence est à rapprocher de celle rendue en Janvier 2012 par la Cour de Cassation concernant une parcelle rurale située en zone naturelle, qui bien qu’à usage agricole en raison de la construction d’un hangar destiné à l’exploitation d’un agriculteur, n’avait pas été considérée comme constructible pour autant.
Si vous aussi vous voulez savoir si votre terrain est constructible, pensez à consulter un professionnel du droit de la construction et de l’urbanisme comme Maître Annabelle PONTIER, avocat au Barreau de Beauvais, qui vérifiera avec vous si c’est le cas.