Relaxe de ma cliente. Me Pontier Avocat dans l’Oise
Relaxe de ma cliente, par le tribunal correctionnel de Beauvais. Elle était poursuivie parce que son chien a mordu un tiers. Elle est innocentée. Aucune condamnation n’est prononcée contre elle.
Ma cliente, propriétaire d’un berger allemand de 9 ans, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Beauvais (Oise), parce que celui-ci a mordu la factrice à l’occasion de la distribution du courrier.
Bien que la propriété fût clôturée par un mur d’enceinte, et le jardin doublé par un grillage doublé d’une haie, le chien a en effet réussi à échapper à la vigilance de sa maîtresse. Il a agi sans raison apparente, et n’a plus jamais recommencé. Le chien n’avait jamais attaqué personne auparavant, et n’était pas connu pour être agressif ; la vétérinaire comportementaliste a également considéré qu’il n’était pas dangereux.
Considérant que sa propriétaire n’avait pas pris de mesures suffisantes pour prévenir l’accident, et qu’elle avait fait preuve de négligence pour empêcher son chien de sortir, le ministère public l’a poursuivie pour mise en danger d’autrui par violation d’une mesure particulière de sécurité, en l’espèce pour ne pas avoir installé une fermeture suffisante pour retenir un berger allemand adulte.
Or, cette infraction n’était pas caractérisée.
Il est en effet de jurisprudence constante (CC° Crim du 02/05/18 n°17-83264 et CC° Crim du 21/02/2014 n°13-80267) qu’en matière de morsure de chiens, l’élément intentionnel suppose que le parquet rapporte la preuve que le propriétaire du chien avait conscience ou connaissance qu’il exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
Par ailleurs, il n’existe pas de mesure réglementaire ou législative qui imposerait aux propriétaires de chiens de recourir à un certain type de fermeture en fonction du gabarit ou de la race du chien.
C’est donc logiquement que le tribunal a prononcé la relaxe.
Relaxe de ma cliente. Me Pontier Avocat dans l’Oise
Relaxe de ma cliente, par le tribunal correctionnel de Beauvais. Elle était poursuivie parce que son chien a mordu un tiers. Elle est innocentée. Aucune condamnation n’est prononcée contre elle.
Ma cliente, propriétaire d’un berger allemand de 9 ans, a été poursuivie devant le
tribunal correctionnel de Beauvais (Oise), parce que celui-ci a mordu la factrice à
l’occasion de la distribution du courrier.
Bien que la propriété fût clôturée par un mur d’enceinte, et le jardin doublé par un
grillage doublé d’une haie, le chien a en effet réussi à échapper à la vigilance de sa
maîtresse.
Il a agi sans raison apparente, et n’a plus jamais recommencé.
Le chien n’avait jamais attaqué personne auparavant, et n’était pas connu pour être
agressif ; la vétérinaire comportementaliste a également considéré qu’il n’était pas
dangereux.
Considérant que sa propriétaire n’avait pas pris de mesures suffisantes pour prévenir
l’accident, et qu’elle avait fait preuve de négligence pour empêcher son chien de sortir,
le ministère public l’a poursuivie pour mise en danger d’autrui par violation d’une
mesure particulière de sécurité, en l’espèce pour ne pas avoir installé une fermeture
suffisante pour retenir un berger allemand adulte.
Or, cette infraction n’était pas caractérisée.
Il est en effet de jurisprudence constante (CC° Crim du 02/05/18 n°17-83264 et CC°
Crim du 21/02/2014 n°13-80267) qu’en matière de morsure de chiens, l’élément
intentionnel suppose que le parquet rapporte la preuve que le propriétaire du chien
avait conscience ou connaissance qu’il exposait autrui à un risque d’une particulière
gravité qu’il ne pouvait ignorer.
Par ailleurs, il n’existe pas de mesure réglementaire ou législative qui imposerait aux
propriétaires de chiens de recourir à un certain type de fermeture en fonction du
gabarit ou de la race du chien.
C’est donc logiquement que le tribunal a prononcé la relaxe.