Droit de la construction
- CCMI
- Travaux : désordres, malfaçons, non-façons, abandon de chantier, pénalités de retard, expertise judiciaire, retards de livraison, PV de réception, réserves, mise en conformité, non conformités contractuelles, non conformités aux règles de l'Art, vices apparents, vices cachés, garanties décennale, biennales, parfait achèvement.
- Retard de livraison
- Exécution forcée de travaux, remise en état
- Expertises amiable et/ou judiciaire
- Responsabilités
- Sous-traitance
Faire construire sa maison, acheter un appartement sur plan est un rêve. Attention à ce qu’il ne tourne pas au cauchemar !
Parfois un chantier ne se passe pas comme prévu : le constructeur ne tient pas ses délais de livraison, des entreprises sont défaillantes et vous vous retrouvez soudain avec des désordres qui affectent votre construction.
Dans le pire des cas, il y a abandon de chantier.
Que faire ? Comment contraindre le constructeur à respecter ses engagements ? À lever les réserves que vous avez mentionné dans le PV de réception ?
Particuliers, vous rencontrez un litige en matière d'immobilier ?
Lors d’un démarchage à domicile, vous avez signé un bon de commande pour la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, ou d’un chauffe-eau thermodynamique. L’installation n’a jamais été raccordée au réseau, les équipements livrés ne sont pas ceux commandés et payés ou bien l’installation fonctionne, mais n’est pas rentable ou est tombée en panne et l’entreprise qui a fait les travaux a été placée en liquidation judiciaire ?
Des recours existent.
Vous pouvez peut-être faire annuler ces bons de commande, les prêts affectés qui ont été souscrits lors de la signature du bon de commande et obtenir le remboursement des échéances, la remise en état de votre logement, et obtenir que la banque soit condamnée à vous indemniser.
Expérimentée dans les litiges en matière de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau thermodynamique, ou toute autre installation financée par un prêt affecté, j’ai l’habitude en particulier des recours contre COFIDIS.
Si vous êtes dans un de ces cas de figure, n’hésitez pas à me contacter pour que je vous assiste.
Vous faites des travaux de rénovation ou construire et vous rencontrez des difficultés ?
Vous rénovez votre logement et les travaux sont mal réalisés ? Vous craignez que cela n’affecte la valeur de celui-ci à la revente ?
Maître PONTIER, avocat en droit de la construction, peut vous aider !
Si vous faites construire votre maison ou si vous avez acheté un appartement sur plan (vefa), et que vous rencontrez des retards de livraison, ou des problèmes de réception , elle peut vous conseiller et vous assister pour la notification et la reprise des réserves, pour obtenir la mise en conformité des désordres constatés (reprise de travaux), qu’il s’agisse de non conformités contractuelles, de non conformités aux règles de l’Art, ou de vices apparents ou cachés relevant des garanties décennale, biennales ou de parfait achèvement.
Maître PONTIER, avocat à Beauvais vous assistera auprès d’experts pour faire constater les désordres qui affectent votre construction et ainsi obtenir la preuve qui vous permettra d’obtenir gain de cause en justice si le constructeur ou l’entrepreneur refuse de terminer ou reprendre les travaux défectueux, ou de vous indemniser.
Maître PONTIER, vous assiste et vous représente, bien entendu, dans les procédures d’indemnisation ou pour faire exécuter de manière forcée les travaux de réparation qui s’imposent, ou pour obtenir le paiement des travaux de réparation effectués, devant le tribunal d’instance comme de grande instance, et lors des opérations d’expertise.
Enfin, Maître PONTIER, s’occupe de faire exécuter les décisions rendues (recouvrement des sommes dues et mise en conformité).
Maître Pontier, avocat en droit de la construction, basé à Beauvais, saura vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches.
Dans tous les cas, vous garderez le contrôle de la procédure.
C’est ensemble que vous déciderez de ce qu’il convient de faire.
Professionnels, vous êtes attraits en justice ?
Entrepreneurs, que vous soyez maçons, plombiers, électricien ou constructeurs de maisons individuelles, architecte, il peut vous arriver d’être attraits en justice.
Si vous êtes un entrepreneur, Me Pontier, avocat en droit de la construction à Beauvais, vous assiste lors des opérations d’expertise, et vous donne son avis sur votre éventuelle responsabilité, et sur l’issue d’un litige.
Elle vous assiste dans le cadre d’une transaction ou bien vous défend en justice, que ce soit dans le cadre de contrats de sous-traitance ou quand votre responsabilité est mise en jeu.
Expertise judiciaire, action en responsabilité: vous aurez besoin d’être efficacement assistés !
Un procès n’est pas une fatalité !
Pour mettre toutes les chances de votre côté, contactez-moi.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat de Maître Annabelle PONTIER, compétente en droit de la construction, basé dans l’Oise.
Droit de l'immobilier
- Achat immobilier/vente immobilière /location,
- Action en responsabilité
- Annulation de vente
- Assurance, sinistre
- Baux commerciaux, d’habitation, professionnels
- Cautionnement
- Crédit immobilier
- Charges non prévues/dissimulées
- Dégradations locatives
- Diagnostics techniques
- Empiètement
- Expulsion
- Impayés locatifs
- Litige de voisinage (clôture, servitude, trouble du voisinage, nuisances sonores, olfactives ou visuelles) + Trouble anormal du voisinage
- Locaux commerciaux, d’habitation, professionnels
- Recouvrement loyer
- Responsabilité du notaire
- Responsabilité de l’agent immobilier
- Responsabilité du vendeur
- Servitudes : droit de passage, entretien du droit de passage, abus, servitude aérienne de gouttière...
- Suspension du remboursement de vos échéances sans frais ni pénalités, ni intérêts
- Vente en viager
- Vices cachés
Il vous appartient d’être vigilants et de vous faire assister par des professionnels pour acheter en toute sécurité.
Les acheteurs découvrent généralement à leurs dépens que les vendeurs leur ont dissimulé des informations importantes relatives à l’état dans lequel se trouvait le bien au moment de la vente.
Que ce soit l’existence d’une servitude, un litige de voisinage antérieur à la vente, le délabrement d’une partie non apparente d’un bâtiment, les causes de déception sont nombreuses.
Si une telle mésaventure vous arrive, n’hésitez pas à contacter Maître Pontier, avocate en droit de l’immobilier au Barreau de Beauvais, qui saura vous accompagner dans les démarches pour être indemnisés ou pour faire annuler la vente.
Parfois, c’est le contraire: vous vendez un bien immobilier, l’acheteur le visite plusieurs fois, et après la vente, il vient vous demander des comptes alors qu’il a pu se convaincre lui-même de l’état dans lequel le
bien vendu se trouvait. Là encore, contactez Maître PONTIER, elle saura vous défendre.
La vente en viager fait également partie des domaines de compétence de votre avocate.
Enfin, si la location est une source de revenus complémentaires intéressante pour les propriétaires-bailleurs, la Loi est extrêmement protectrice avec les locataires.
Que ce soit en matière de baux d’habitation, de baux commerciaux, de location saisonnière, recouvrer vos loyers impayés, récupérer votre logement et obtenir l’expulsion de votre locataire indélicat ainsi qu’un dédommagement pour les dégradations commises est une tache ardue.
Se faire assister par un professionnel du droit immobilier vous garantit de meilleures chances !
Que vous soyez déçu par la maison ou l’appartement que vous avez acheté, parce que vous avez découvert des vices cachés, des charges non prévues ou dissimulées, ou que vous ayez un problème de servitude, de diagnostic technique, ou que vous soyez vendeur d’un bien et attaqué par votre acheteur en annulation de vente ou en responsabilité, pour une vente en viager, Maître PONTIER est à même de vous conseiller et de vous assister dans la procédure.
Vous souhaitez cesser une activité et céder les locaux où vous exploitez cette activité ?
Vous souhaitez acheter ?
Vous avez besoin de conseil pour ne pas vous tromper dans cette opération immobilière ?
Maître PONTIER, avocate en droit immobilier, basée dans l’Oise, peut vous conseiller en amont de la vente, ou de l’achat, afin de vous aider à sécuriser la transaction.
Un problème de voisinage (clôture, servitude, trouble anormal du voisinage ou autre)?
Maître PONTIER, avocate à Beauvais est là pour vous aider.
Baux d’habitation/ Baux commerciaux :
Bailleurs : un locataire qui ne paye pas ses loyers, qui dégrade votre bien et que vous souhaitez faire expulser ? Votre avocate vous guide pas à pas dans la procédure ou s’en occupe pour vous.
Locataires :
Vous louez une habitation ou un local commercial, et vous rencontrez des problèmes avec votre bailleur ?
Vous ne parvenez plus à honorer le remboursement de votre crédit immobilier ? Me PONTIER peut vous aider.
Maître PONTIER, peut dans certains cas vous permettre d’obtenir la suspension du remboursement de vos échéances sans frais ni pénalités, ni intérêts.
Votre assurance refuse de vous indemniser suite à un sinistre dans votre maison, ou qui concerne votre famille ?
Vous avez souscrit un cautionnement et/ou un crédit pour faire des travaux ou à la consommation et vous avez un problème avec la banque ou la caution ?
Vous êtes en maladie ou avez eu un accident et votre assurance refuse de payer ?
Maître PONTIER, avocat en droit de l’immobilier à Beauvais, peut également vous aider.
Servitudes : droit de passage, entretien du droit de passage, abus, servitude aérienne de gouttière, balcon du voisin qui surplombe votre propriété…quel que soit votre problème de servitude ou d’empiètement, étudions votre problème ensemble. Je sais quoi faire.
Litiges de voisinage : un trouble anormal de voisinage, un voisin qui fait construire une maison si proche de la vôtre que vous avez une perte d’ensoleillement ? Un voisin qui fait du bruit jours et nuits, qui brûle ses feuilles dans son jardin et vous asphyxie tous les weekends, qui vous empêche de passer chez lui pour que vous puissiez entretenir votre gouttière/votre mur…etc
Des procédures existent pour faire valoir vos droits.
Avocat Maître PONTIER a l’habitude d’intervenir dans ces domaines. Elle est expérimentée et déterminée à faire valoir vos droits. Elle fera la différence.
Contactez-la pour prendre rdv et lui exposer votre affaire.
Un trouble anormal du voisinage vous pourrit la vie? Vous n’en pouvez plus d’entendre cette usine jour et nuit, ou le voisin qui joue de la batterie à n’importe quelle heure?
Maître PONTIER vous dira si un recours est possible et comment faire
Droit pénal de l'urbanisme
- Action en responsabilité contre l’Etat, les collectivités territoriales pour des dommages causés à votre habitation par des ouvrages publics
- Construction irrégulière
- Construction sans autorisation
- Contestation de permis de construire ou d’autorisation préalable
- Refus d’autorisation d’urbanisme
- Droit des Tiers
- Perte d'ensoleillement
- Perte d'intimité
- Nuisances sonores ou olfactives
Maître PONTIER, avocate au Barreau de Beauvais est diplômée en droit de l’urbanisme. Titulaire d’une maîtrise dans cette matière, elle vous assistera avec efficacité dans vos contentieux relatifs aux permis de construire, autorisations et déclarations préalables, et en cas de litige avec vos voisins qui font construire sans se soucier de la perte d’ensoleillement ou d’intimité qu’ils causent à votre propriété.
Un refus d’autorisation d’urbanisme ? Vous voulez contester un permis de construire ou une autorisation préalable ?
Un de vos voisins fait construire sans autorisation à côté de chez vous, empiète sur votre propriété, qui fait construire dans des conditions qui vous nuisent, ou qui fait construire de manière irrégulière, sans permis de construire ou déclaration préalable?
Contactez Me PONTIER, avocate compétente en droit de l’urbanisme, afin de mettre fin à ces désagréments. Il s’agit de constructions irrégulières dont vous pouvez obtenir la démolition.
Des dommages ont été causés à votre habitation, ou à vous-même, par des ouvrages publics, lors de la construction d’ouvrages publics, ou suite à leur construction ?
Vous pouvez peut-être engager une procédure en responsabilité contre la commune ou la collectivité publique responsable et obtenir une remise en état ou une indemnisation, voire les deux.
Un permis de construire est toujours donné sous réserve du droit des tiers. Ce sont en général les voisins les plus proches. Le maire délivre en effet les autorisations en fonction du droit de l’urbanisme applicable, mais pas en fonction du droit civil.
Or, le droit civil protège le droit de propriété. Il prévoit notamment un certains nombre d’interdictions de construire afin de préserver les voisins d’une gêne prévisible. Les riverains sont informés des projets de construction via l’affichage en mairie et sur le terrain concerné, des autorisations de construire.
Si vous constatez l’apposition d’un panneau d’affichage à côté de chez vous, dépêchez-vous de vous renseigner sur le contenu du projet et de consulter Maître Pontier, avocat dans l’Oise. Les délais de recours sont très courts ! Il est possible d’arrêter un projet avant qu’il ait commencé ou avant qu’il soit achevé.
En cas de perte d’ensoleillement ou d’atteinte à l’intimité majeure, la démolition peut être encourue.
Si vous êtes poursuivi pour « construction irrégulière » devant le tribunal correctionnel, parce que vous avez construit sans autorisation d’urbanisme préalable ou parce que vous n’avez pas respecté celle-ci, je mettrai mon expérience à votre service.
Titulaire d’une maîtrise en droit de l’urbanisme et expérimentée en droit pénal, mon cabinet a à son actif sept relaxes successives ininterrompues en matière de droit pénal de l’urbanisme.
Cela signifie que mes clients, qui étaient poursuivis pour construction irrégulière, et qui encourraient la démolition sous astreinte de celle-ci ainsi qu’une peine d’emprisonnement et d’amende, ont évité toute condamnation.
Si vous êtes poursuivi à ce titre, n’hésitez pas à me contacter.
CONTACTEZ MAÎTRE PONTIER ! Vous avez des questions sur une procédure ? Des interrogations sur vos droits ? Vous souhaitez réfléchir à la meilleure stratégie ? Rencontrons-nous !